Conditions d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès au site https://teraiden.com (ci-après le « Site »), la consultation de son catalogue et les ventes de produits réalisées en ligne.
Le Site propose à la vente des meubles d’extérieur, du mobilier de jardin ainsi que d’autres produits et accessoires présentés dans son catalogue.
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs pour leurs besoins personnels. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU dans leur version accessible au moment de l’achat. Le client est invité à les consulter avant de valider sa commande et à en conserver une copie sur un support durable.
Les dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions.
2. Informations sur le Site et utilisation du service
Le Site met à disposition des consommateurs un catalogue de produits, des informations commerciales et un service de commande en ligne.
Lorsque la création d’un compte est proposée, le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit nous signaler toute utilisation non autorisée de son compte.
Le client s’engage à utiliser le Site conformément aux lois applicables et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement, à sa sécurité ou aux droits de tiers.
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au Site et le traitement des commandes. Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits légaux du consommateur ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être écartée.
3. Produits, disponibilité et prix
3.1 Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive, notamment sa description, ses dimensions, ses matériaux et ses principales caractéristiques, selon les informations disponibles.
Le client est invité à consulter ces informations avant de commander afin de vérifier que le produit correspond à ses besoins.
Les photographies illustrent les produits et sont présentées avec le souci de fidélité. Elles ne remplacent pas les caractéristiques écrites du produit.
3.2 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.
Si un produit devient indisponible après la commande, nous en informons le client dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées pour le produit concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
3.3 Prix et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en euros. Le montant total dû par le client, toutes taxes applicables comprises, ainsi que les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires connus, sont présentés avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison standard sont les suivants :
-
Commande inférieure à 82 € : 10 €.
-
Commande d’un montant égal ou supérieur à 82 € : livraison standard gratuite.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Aucun supplément non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être imposé au client.
3.4 Promotions
Les offres promotionnelles sont soumises aux conditions et à la période de validité indiquées sur le Site. Les réductions de prix sont présentées conformément à la réglementation applicable.
4. Commandes et paiement
4.1 Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis renseigne les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Avant le paiement, il peut vérifier et corriger les informations relatives aux produits, aux quantités, à l’adresse de livraison, aux frais applicables et au montant total.
La validation finale intervient au moyen du dispositif de commande indiquant clairement l’obligation de paiement.
4.2 Confirmation de commande
Après validation, un accusé de réception est envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le client.
La commande est confirmée lorsque son acceptation est notifiée au client par le Site ou par e-mail. Les produits, quantités et prix figurant dans la confirmation constituent les éléments de la commande.
Le client est invité à conserver cet e-mail ainsi que les informations relatives à son achat.
4.3 Paiement
Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement effectivement proposés lors du processus de commande. Les moyens disponibles sont présentés au client avant la validation de son achat.
Une commande peut ne pas être confirmée si le paiement est refusé ou si une vérification nécessaire ne peut pas être effectuée. En cas d’anomalie, nous pouvons contacter le client afin de clarifier la situation.
5. Expédition et livraison
5.1 Zone de livraison
Nous assurons la livraison en France dans les zones desservies et proposées comme disponibles lors de la commande.
La disponibilité de la livraison dépend notamment de l’adresse renseignée et des caractéristiques du produit. Les destinations effectivement proposées au moment de la validation du panier déterminent les possibilités de livraison.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison standard sont calculés selon le montant de la commande :
-
Pour une commande inférieure à 82 € : 10 €.
-
Pour une commande égale ou supérieure à 82 € : livraison standard gratuite.
Le montant applicable est indiqué avant le paiement.
5.3 Préparation des commandes
Le délai habituel de traitement est de 1 à 3 jours ouvrés.
Les commandes passées avant 18 h, heure locale en France, commencent à être traitées le jour même. Les commandes passées après 18 h, pendant le week-end ou un jour férié légal commencent à être traitées le jour ouvré suivant.
Ce délai correspond à la préparation de la commande avant sa remise au transporteur.
5.4 Transport et délais de livraison
Les commandes peuvent être expédiées par des transporteurs tels que FedEx, UPS® ou DHL Express, selon la destination, le produit et les modalités logistiques disponibles. Le choix d’un transporteur particulier ne peut être garanti pour chaque commande.
Le délai de transport habituellement estimé est de 5 à 11 jours ouvrés à compter de la remise du colis au transporteur. Le délai global généralement observé, préparation et transport compris, est estimé à 6 à 14 jours ouvrés.
Ces délais sont des estimations générales. La date ou le délai de livraison applicable à chaque commande est communiqué au client avant la conclusion du contrat. Les délais annoncés lors de la commande doivent être respectés, sous réserve des dispositions légales applicables.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
5.5 Suivi de commande
Après l’expédition, un e-mail de confirmation d’envoi est adressé au client. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il figure dans cet e-mail afin de permettre le suivi de l’acheminement du colis.
5.6 Retard ou défaut de livraison
En cas de retard, de colis non reçu ou d’anomalie de livraison, le client peut contacter notre service client à condiment@teraiden.com ou au +81 (22) 583-3619, en indiquant son numéro de commande.
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai convenu, le client peut, dans les conditions prévues par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les cas prévus par la loi. Le remboursement des sommes versées intervient alors dans le délai légal.
Ces démarches ne privent pas le client des autres droits et recours prévus par la réglementation.
5.7 Colis endommagé, perdu ou non conforme
En cas de colis endommagé, de produit détérioré, de colis perdu ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à nous contacter rapidement en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies ou tout élément utile.
Nous examinons la situation et effectuons les vérifications nécessaires auprès du transporteur lorsque cela est pertinent.
L’absence de réserves formulées à la livraison ou l’absence de signalement immédiat ne prive pas le consommateur des droits qu’il tient des garanties légales.
5.8 Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Pour les modalités détaillées d’expédition, veuillez consulter notre Politique d’expédition et de livraison.
6. Annulation des commandes
6.1 Annulation avant expédition
Le client peut demander l’annulation d’une commande tant que celle-ci n’a pas été remise au transporteur.
La demande doit être adressée dès que possible :
-
par e-mail : condiment@teraiden.com ;
-
par téléphone : +81 (22) 583-3619.
Le client doit communiquer son numéro de commande afin que nous puissions vérifier son statut.
Si la commande n’a pas encore été remise au transporteur et que l’annulation est confirmée, les sommes versées sont intégralement remboursées, y compris les frais de livraison éventuellement payés.
6.2 Annulation après expédition
Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée par la procédure ordinaire d’annulation avant expédition.
Le client conserve toutefois son droit légal de rétractation de 14 jours après réception du produit, ainsi que la possibilité de bénéficier de notre politique commerciale de retour de 29 jours, dans les conditions prévues à l’article 7.
L’expédition de la commande ne peut en aucun cas supprimer ou restreindre les droits légaux du consommateur.
6.3 Traitement de la demande
Nous vérifions le statut de la commande et informons le client de la prise en compte de sa demande.
En cas d’annulation acceptée, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, dans le respect des délais légaux applicables.
Pour plus de précisions, veuillez consulter notre Politique d’annulation des commande.
7. Retours, remboursements et garanties légales
7.1 Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour une vente de biens, ce délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur peut exercer ce droit en adressant une déclaration claire et non équivoque à condiment@teraiden.com. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation.
Le produit doit être manipulé avec le soin nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations excessives peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Les exceptions légales au droit de rétractation prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation demeurent applicables.
7.2 Retour commercial sous 29 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une politique commerciale permettant au client de demander un retour dans un délai de 29 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai commercial est distinct du délai légal de rétractation de 14 jours. Il constitue un avantage supplémentaire accordé au client et ne remplace ni ne limite les droits légaux dont il bénéficie.
La demande doit être adressée à condiment@teraiden.com dans le délai applicable, en indiquant le numéro de commande et le produit concerné.
Les conditions pratiques de ce retour commercial, notamment l’état du produit et les frais éventuels, sont celles précisées dans notre Politique de retour et de remboursement et dans les informations communiquées au client avant son achat.
7.3 Produits endommagés, défectueux ou incorrects
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, il peut contacter notre service client à condiment@teraiden.com.
Afin de faciliter l’examen de sa demande, il est invité à fournir :
-
son numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photographies ou une vidéo du produit et, si nécessaire, de son emballage.
Ces éléments facilitent le traitement de la demande, mais ne constituent pas une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux du consommateur.
Lorsqu’un produit est non conforme, défectueux ou envoyé par erreur, les frais de retour et les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.
7.4 Modalités de retour
Après examen de la demande, les instructions de retour sont communiquées au client par e-mail.
Une étiquette de retour électronique peut être mise à sa disposition. Le client doit alors la télécharger et l’imprimer conformément aux instructions reçues.
Pour un retour de convenance personnelle, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.
Lorsque le produit ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale en raison de sa nature ou de son volume, le coût du retour ou son mode de calcul doit être communiqué au consommateur avant son achat.
Les frais de retour ne sont pas mis à la charge du consommateur lorsque la loi impose qu’ils soient supportés par le vendeur, notamment dans le cadre de la garantie légale de conformité.
7.5 Remboursements
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard éventuellement payés. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés, conformément à la loi.
Pour les retours effectués au titre de notre politique commerciale de 29 jours, le remboursement est engagé après réception et vérification du produit retourné, sous réserve du respect des conditions applicables.
Après réception et validation du retour, le traitement interne du remboursement intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai indicatif ne peut en aucun cas prolonger un délai légal de remboursement.
Le remboursement est effectué, en principe, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et dans les conditions prévues par la loi.
7.6 Garantie légale de conformité
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, conformément aux conditions légales. Lorsque la mise en conformité est impossible, n’est pas effectuée dans les conditions ou délais prévus par la loi, ou dans les autres situations légalement prévues, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de cette garantie s’effectue sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions applicables.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de la politique commerciale de retour de 29 jours.
7.7 Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Dans les conditions prévues par l’article 1644 du Code civil, l’acheteur peut choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de conserver le produit et de se faire restituer une partie du prix.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
7.8 Absence de limitation des garanties légales
Les politiques commerciales de retour et de remboursement ne remplacent pas les garanties légales et ne peuvent en réduire la portée.
Le consommateur conserve l’intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment des délais et conditions de retour commercial.
Pour connaître les modalités pratiques de retour et de remboursement, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement.
8. Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors de la navigation sur le Site, d’une commande, de la création éventuelle d’un compte ou d’une demande au service client sont utilisées dans le cadre des finalités liées à l’activité du Site.
Ces finalités peuvent notamment inclure le traitement des commandes, le paiement, la livraison, le service après-vente, la gestion des demandes des clients et le respect des obligations légales applicables.
Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Selon les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.
Les demandes relatives à ces droits peuvent être adressées à condiment@teraiden.com. Une vérification raisonnable de l’identité peut être demandée lorsque cela est nécessaire.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles et l’exercice des droits figurent dans notre politique de confidentialité accessible sur le Site.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
9.1 Service client et réclamations
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, le client peut contacter notre service client :
-
E-mail : condiment@teraiden.com
-
Téléphone : +81 (22) 583-3619
-
Adresse de contact : 9-3-13 Chuo, Aoba-ku, Sendai-shi, Miyagi 980-0021, Japon
-
Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Nous examinons les réclamations dans les meilleurs délais et recherchons une solution amiable lorsque cela est possible.
9.2 Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, lorsque les conditions légales de recours à la médiation sont réunies.
Les coordonnées du médiateur désigné par le professionnel et les modalités de saisine doivent être communiquées au consommateur conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.
Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
9.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises aux règles applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.
Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
Aucune stipulation des présentes conditions ne saurait imposer au consommateur une juridiction exclusivement située aux États-Unis ni le priver des recours que lui reconnaît la législation applicable.